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14/10/2013 09:16 Il y a : 4 année(s)
Catégorie(s) : Age
Auteur : Bernard Bossu

CA Orléans, chambre sociale – Arrêt du 15 septembre 2011 – n° de rôle : 10/01165

Thématique : discrimination liée à l’âge, par Bernard Bossu, Professeur à l’Université de Lille 2

Un homme a été employé par une société de presse en qualité de correspondant local de presse du 1er septembre 1989 au 15 juin 2004. Au début de l’année 2000, il dépose sa candidature à un emploi de journaliste au sein de cette même société. La société ayant refusé de l’embaucher en qualité de journaliste, il décide de saisir le conseil de prud’hommes pour discrimination à l’embauche. Suite au rejet de sa demande, un appel est intenté devant la Cour d’appel d’Orléans. Au soutien de son appel, il fait valoir que sa candidature à un emploi de journaliste n’a jamais été prise en compte malgré les nombreuses années passées au service de la société et ses compétences journalistiques indéniables y compris dans le domaine de la photographie. Et, dans le même temps, la société a recruté comme salarié des personnes moins expérimentées et sans formation spécifique de journalistes. L’appelant fait également valoir que, quadragénaire noir plus proche de la cinquantaine, en 2000, il réunissait les facteurs les plus discriminants relevés par l’observatoire des discriminations selon le premier baromètre national établi en 2007. D’ailleurs, le rédacteur en chef de la société a déclaré que la politique de recrutement était de rechercher des gens diplômés d’écoles de journalisme, dotés d’une petite expérience dans d’autres journaux et …jeunes, la pyramide des âges étant déséquilibrée en raison du nombre important de quinquagénaires en place. L’intéressé fait également valoir qu’il subit un préjudice très important, notamment en raison du choix du journal de mettre fin à leur collaboration lorsqu’il a pris l’initiative de revendiquer la reconnaissance de sa fonction effective au sein du journal par un recrutement en qualité de journaliste. Depuis il a multiplié les candidatures en vain et ses chances de retrouver un emploi s’amenuisent au fil des années. En conséquence, il demande à la Cour d’appel de condamner la société à lui verser 150000 Euros de dommages et intérêts pour discrimination à l’embauche.
La Cour d’appel précise tout d’abord qu’en vertu de l’article L. 1134-2 du Code du travail, le candidat à un emploi doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La Cour d’appel affirme ensuite que pour déterminer une éventuelle discrimination à l’embauche, il convient d’abord de regarder si l’appelant a été effectivement candidat à un emploi au sein du journal, puis d’examiner ensuite les faits invoqués à l’appui d’une éventuelle discrimination.
S’agissant de la candidature à un poste de journaliste, celle-ci peut se déduire d’un entretien qui s’est déroulé entre le candidat et le rédacteur en chef le 23 mars 2000. Lors de cette rencontre, le rédacteur en chef a indiqué que le recrutement des journalistes se faisait par l’examen des candidatures spontanées extérieures de journalistes en sortie de formation ou déjà dans le circuit professionnel et en recherche d’emploi. Il a ajouté au candidat qu’il ne devait pas se faire d’illusions non seulement parce qu’aucun poste n’était disponible dans l’immédiat mais aussi parce que les exigences du métier de journaliste en général et les critères du journal en particulier, allaient bien au-delà du savoir-faire des correspondants.
La Cour d’appel s’intéresse ensuite aux profils des candidats qui ont été recrutés au cours des dernières années. Quatre salariés ont en commun,  des études sanctionnées par un diplôme en histoire garantissant une culture générale les prédisposant à une polyvalence indispensable pour l’exercice du métier de journaliste. D’autres salariés possèdent une expérience acquise dans des journaux régionaux ou d’autres supports médiatiques. D’autres recrutements s’expliquent par les compétences acquises dans le domaine de la photographie.
S’agissant du plaignant qui s’estime victime d’une discrimination, il convient de relever qu’il ne produit pas de curriculum vitae, ni ne communique d’information sur son parcours ou concernant les diplômes qu’il prétend détenir, à savoir un DESS de droit et une maîtrise de droit privé. En conséquence, la comparaison avec la situation des salariés recrutés comme journaliste est impossible. En définitive, il apparaît que le plaignant travaillait effectivement comme correspondant local et non comme journaliste.
La Cour d’appel s’intéresse enfin à certains propos tenus par le rédacteur en chef de la société. Dans une déclaration, il a affirmé que la politique du quotidien était de recruter des personnes diplômées d’une école de journalisme ayant une expérience dans d’autres organes de presse et jeunes en raison d’un déséquilibre dans la pyramide des âges. Pour la Cour d’appel, « ce recrutement de salariés jeunes peut caractériser une discrimination due à l’âge sauf à rapporter la preuve qu’il existait objectivement une pyramide des âges déséquilibrée qu’un journal, généraliste, local et pluridisciplinaire pouvait souhaiter corriger pour offrir un panel d’articles et de sujets diversifiés destinés à un public le plus large possible ». Or, il ressort des pièces du dossier qu’en 2000, le journal comptait 7 salariés de moins de 40 ans et 15 salariés plus âgés ce qui justifiait le rééquilibrage allégué. La discrimination à l’embauche à raison de l’âge n’est donc pas démontrée pas plus que celle tenant à la couleur de peau, la société ayant embauché une personne de couleur sous contrat à durée déterminée le 25 mars 2009. Les difficultés rencontrées par le plaignant pour trouver un emploi dans le journalisme malgré des recherches très étendues, conforte l’hypothèse que son profil et son parcours qui restent assez mystérieux hormis un emploi de correspondant local pendant quinze ans, ne concordent pas exactement à ce type d’emploi. En conséquence, le jugement du conseil de prud’hommes est confirmé en toutes ses dispositions.
On retiendra de cette décision que pour démontrer l’existence d’une discrimination, il est souvent utile d’établir une comparaison entre des personnes placées dans une situation comparable. Mais à qui comparer celui qui se prétend victime d’une discrimination en raison de l’âge ?  Faut-il regarder la situation des personnes qui appartiennent à la même catégorie d’âge ou la situation des personnes plus jeunes ? Dans l’espèce commentée, ce débat est inutile car la victime supposée n’apporte aucun élément sur sa situation professionnelle (pas de CV et absence de production des diplômes).
L’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans conduit aussi à s’interroger sur les motifs qui peuvent légitimement justifier une discrimination en raison de l’âge. On sait que les arguments avancés sont très divers et à la différence des autres causes de discrimination, une certaine souplesse domine la matière. L’article L. 1133-2 du Code du travail énonce ainsi que « les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgées ;
2° La fixation d’un âge minimum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite ».
Dans l’espèce commentée, la Cour d’appel considère que le recrutement par un journal de personnes jeunes peut s’expliquer par une pyramide des âges déséquilibrée et la volonté d’offrir des sujets et des articles destinés à un large public. S’agit-il d’un objectif légitime ? Certes, on peut comprendre qu’un journal généraliste et pluridisciplinaire souhaite avoir des journalistes capables d’écrire des articles susceptibles d’intéresser un large public. Mais cet objectif sera-t-il nécessairement atteint par un recrutement de personnes jeunes ? On peut en douter.

Le commentaire a été réalisé dans le cadre d’une étude menée par l’équipe de recherches en droit social de l’université de Lille 2 (LEREDS/CRDP) pour le compte de mission la mission Droit et Justice. Le projet intitulé « Les discriminations dans les relations de travail devant les Cours d’appel : la réalisation contentieuse d’un droit fondamental » vise à mesurer la réalité des discriminations au travail en France, les chances réelles de succès d’une action et les évolutions possibles du droit.

Pour mener à bien une telle étude, il convient de savoir qui mobilise l’appareil judiciaire (salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, syndicat …), dans quelles circonstances (embauche, exécution ou rupture du contrat …) et pour quels motifs  (sexe, religion, âge …). L’argumentation juridique retenue par les Cours d’appel fait aussi l’objet d’un examen attentif (indices retenus par le juge, sources mobilisées, mode de réparation …).

 

Etude réalisée grâce à la mise disposition de la décision par le SDER de la Cour de cassation
Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation